Avis juridique

1) L’IDENTIFICATION.

Cet avis légal régit l’utilisation du site web ISOTERMICA.NET (ci-après, LEWEB
), propriété de ISOTERMICA SL (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique
, vous informe qu’il est en train de mettre en place un système de gestion de l’information :

Sa raison sociale est : ISOTERMICA SL
Son nom commercial est : ISOTERMICA SL
Son numéro de TVA est : B41604745
Son siège social est situé à : CALLE METALURGIA Nº 39 (POLIGONO INDUSTRIAL CALONGE), SEVILLA , (SEVILLA) , C.P. 41007.
Inscrit au registre du commerce de : SEVILLA, TOMO 1815, FOLIO 203, LIBRO -, HOJA SE15339,INSCRIPCION 1º

Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact qui sont détaillés ci-dessous :

Téléphone : 954999373
Courriel : ADMINISTRACION@ISOTERMICA.ES

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sont considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par voie postale ou par tout autre moyen susmentionné.

2) UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, à partir de cet accès et/ou de cette utilisation, les conditions générales d’utilisation reflétées ici. Les conditions susmentionnées sont applicables indépendamment des conditions générales de contrat qui, le cas échéant, sont obligatoires.

3) L’UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont d’accès libre et gratuit. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site web au remplissage préalable du formulaire correspondant, pour devenir utilisateur du portail.
L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il aura pu faire. L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et des services
du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres, pour

Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, injurieux, terroristes ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
Introduire dans le réseau des virus informatiques ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi que
ou entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.
enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.
Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des autorités publiques ou d’un tiers.
Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.

4) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site web de la politique menée en matière de traitement et de protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à son propre site web, ce qui implique la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, avec le code d’identification fiscale B41604745, informe l’utilisateur et le client de son site web de l’existence d’un registre d’activités automatisées de données personnelles appelé CLIENTS, dans lequel sont collectées et stockées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer leur demande.

B.- Mise à jour de la politique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, cette politique de confidentialité chaque fois que cela sera nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou administratif ou pour l’adapter aux instructions émises par l’Agence de protection des données ou à l’objet légitime de toute modification de cette politique, nonobstant ce qui précède, elle sera publiée
et mise en garde sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
Pour toutes les raisons susmentionnées, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de lire périodiquement ces politiques afin de prendre connaissance de toute modification qui pourrait y être apportée.

C.- Objet du registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas, sur son site, de données aux internautes qui le visitent, à l’exception de simples données d’identification ; par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par l’intermédiaire de son site web ne peut s’entendre que lorsqu’il utilise volontairement le service de formulaire de contact
ou d’autres moyens de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, puisque dans ces cas le traitement des données est inévitable et implicite pour le système de communication. Dans ces cas et dans ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué sur
aux fins suivantes : Effectuer toutes les procédures liées à la préparation des budgets, à la passation de contrats et à la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à l’entreprise à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à l’intéressé qui en fait la demande. Ainsi que de traiter et de répondre aux communications reçues et à celles de prospection commerciale
afin de tenir les utilisateurs informés d’éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Nous vous informons que lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et qu’il envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB en indiquant d’autres données personnelles, il donne son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins susmentionnées, ainsi que pour donner suite à sa communication ou envoyer de la documentation à
.
Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un e-mail ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison de la position qu’il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, directeur, représentant et/ou toute autre position en tant que personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique la fourniture de son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins énoncées ci-dessus.

E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB envisage de transférer ou d’accéder à des données pour le compte de tiers.

Les PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’envisage que le transfert ou la communication de données qui, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après RGPD), doivent être effectués afin de remplir ses obligations envers les Administrations publiques, les Organismes ou les personnes directement liées à l’. PROPRIÉTAIRE DU SITE WEBdans les cas où cela est requis conformément à la législation en vigueur dans chaque domaine et à tout moment, ou dans les cas où il y a expressément consenti.
De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données devant être effectué sera porté à sa connaissance lorsque le RGPD le prévoit, en l’informant de manière expresse, précise et non équivoque des destinataires de l’information, de la finalité de l’utilisation des données et de la nature des données transférées ou, le cas échéant, lorsque le RGPD le prévoit, le consentement préalable, spécifique et informé sans équivoque sera demandé à l’utilisateur,
.
Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation en vigueur en Espagne sur la protection des données, établie par le RGPD et ses règlements complémentaires et de développement. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données personnelles demandées par l’utilisateur à travers le site Internet.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET avertit l’utilisateur que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur doit à tout moment garder à l’esprit qu’il ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qui sont adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À ces effets
, l’utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, par l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou inappropriées. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers est responsable vis-à-vis de ce dernier de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données personnelles n’ont pas été recueillies auprès de l’intéressé et/ou des conséquences de l’absence d’information de ce dernier.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de ses données ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle en écrivant au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : CALLE METALURGIA Nº 39 (POLIGONO INDUSTRIAL CALONGE) ou par courrier à l’adresse ADMINISTRACION@ISOTERMICA.ES, en joignant dans les deux cas sa carte d’identité ou sa carte de séjour.

H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données à caractère personnel.

Dans les formulaires de contact du site web, où des données personnelles sont collectées, l’utilisateur doit consentir expressément, avant de les envoyer, à l’acceptation et à la connaissance de la politique de confidentialité en remplissant la case à cocher « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », et dont le contenu peut être consulté via le lien ci-joint qui vous enverra le présent avis
légal. Si la case n’est pas cochée par l’utilisateur, les données contenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

I.- Mesures de sécurité adoptées pour le traitement des données à caractère personnel.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect de l’obligation de secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs et l’obligation de les garder en sécurité.

J.- Plus d’informations sur la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant sur notre site web.

5. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sont expressément interdites. Tous les contenus du site Web constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et aucun des droits d’exploitation de celle-ci ne peut être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site Web
.
En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d’exploitation commerciale.
De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à ces derniers attribue à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.
L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de son contenu
ou de ses services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un lien hypertexte doivent au préalable demander l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. En tout état de cause, l’hyperlien permettra uniquement d’accéder à la page d’accueil ou à la page d’accueil de notre site
, et devra également s’abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d’inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. La PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur
ce site web, ni des actions réalisées sur la base de ce matériel.

6. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ.

L’accès à l’ensemble du contenu n’est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ou encore son adéquation ou son utilité dans un but spécifique.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :
a. L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké, mis à la disposition de ceux qui ont accédé par le biais du site web ou des services offerts.
b. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
c. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages en matière de circulation et du présent avis juridique en raison d’une utilisation incorrecte du site Web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET n’est pas responsable des actions de tiers qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’affaires, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image du site
, ainsi qu’à la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illégale.

7) LA MODIFICATION DE CES CONDITIONS ET DE LEUR DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET peut modifier à tout moment les conditions déterminées ici, étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité des conditions susmentionnées dépendra de leur exposition et sera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

8) LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité pour les informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster.
La fonction des liens qui apparaissent sur ce site est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’élargir le contenu offert par ce site. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère pas, n’invite pas et ne recommande pas la visite de ces sites et n’est pas responsable des résultats obtenus. Le
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.

9. DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa demande ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales d’utilisation du portail.

10. GÉNÉRALITÉS.

Si un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web, il doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en spécifiant les infractions alléguées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publication légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument attestant de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur le site
doivent être considérées comme un guide.

12) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole ou interprétées conformément à celle-ci pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.
Si l’utilisateur est domicilié en dehors de l’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre forum et se soumettent aux tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.